Conditions Générales d’Utilisation de la Solution « BYSTAMP»

Applicables au 06 mars 2020

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Solution BYSTAMP et les Conditions Particulières (ensemble « le Contrat ») ont été convenues entre d’une part, la société BYSTAMP dont le siège social est sis 3 rue Louis de BROGLIE 56000 VANNES – RCS VANNES 817 852 429 (ci-après « BYSTAMP ») et, d’autre part, le Client tel que défini au Conditions Particulières (ci-après « les Parties »).

Les Parties s’accordent pour reconnaître que les CGU prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document.

Les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

BYSTAMP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières établies lors de la commande.

GLOSSAIRE

Back office

Interface informatique au sein de la Solution BYSTAMP, mise à disposition du Client pour accéder aux informations relatives au Contrat, aux Données, aux Tampons électroniques et aux Services qui le concernent. Il est accessible par le Client en utilisant ses Identifiants.

Données

Ensemble d’éléments concernant le Tampon électronique et son usage par le Client ou par le Titulaire final sur le(s) Service(s) :

– coordonnées du Titulaire final

– ID de l’installation du Service

– nombre quotidien d’utilisations de chaque Tampon électronique sur chaque Service édité par le Client

Les Données sont conservées dans la base de données de la Solution BYSTAMP et mises à la disposition du Client via le Back office et des Web Services

Seul BYSTAMP peut intervenir sur les coordonnées du Titulaire final (KYC).

Identifiants

Codes comprenant un login et un mot de passe nécessaires au Client pour accéder au Back office au sein de la Solution BYSTAMP et aux Données concernant ses Tampons électroniques et ses Services.

L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à sa plus stricte confidentialité.

Titulaire final

Personne physique ou personne morale qui utilise le Tampon électronique au quotidien au travers d’un ou plusieurs Services. Le Titulaire final est nommé « Propriétaire » dans les interfaces BYSTAMP (Back Office et Front Office) et possède un numéro SIRET ou de TVA intracommunautaire.

Le Titulaire final pourra avoir accès à une partie des données liées à l’utilisation de ses tampon électronique via un Front Office privatif.

Utilisateur

Personne physique qui se sert du Tampon électronique au quotidien pour tamponner les smartphones, tablettes et autres terminaux. Cette personne est juridiquement liée au Titulaire final (contrat de travail, contrat de service).

Service

Application mobile, publiée sur au moins un Store, développée par le Client pour lui-même ou pour l’un de ses clients, ou développée par un autre éditeur, qui utilise le Kit de développement de la Solution BYSTAMP pour la rendre compatible avec l’usage des Tampons électroniques. 

Solution BYSTAMP

Suite logicielle permettant d’enregistrer les Données au sein d’une base de données dont BYSTAMP est l‘auteur et le producteur. La Solution BYSTAMP prévoit l’accès à un Back office pour le Client.

Elle prévoit également un Kit de développement (SDK) à intégrer dans son Service pour le rendre compatible avec l’usage des Tampons électroniques, ainsi qu’une application mobile dénommée BYSTAMP.

Tampon électronique

Tampon électronique, capteur des Données, conçu, fabriqué et vendu par BYSTAMP au Client ou au Titulaire final.

Le Tampon électronique permet de matérialiser la validation ou le consentement du Client ou du Titulaire final.

Le fonctionnement du Tampon électronique nécessite le téléchargement du Service. Le Tampon électronique ne peut être utilisé pour d’autres usages que ceux prévus par le Service.

Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

ARTICLE 1 – Objet du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BYSTAMP met à la disposition du Client la Solution BYSTAMP.

ARTICLE 2 – Licence d’utilisation de la Solution BYSTAMP

2.1 – Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Solution BYSTAMP permettant de traiter les Données issues de l’utilisation du ou des Services du Client. Le droit d’utilisation est limité à la durée de la licence d’utilisation (article 3) et s’effectue en mode SaaS.

La présente licence ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur la Solution BYSTAMP et sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de BYSTAMP.

Il est notamment formellement interdit au Client :

– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Solution BYSTAMP ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Solution BYSTAMP ;

– de diffuser ou commercialiser la Solution BYSTAMP, à titre onéreux ou gratuit ;

– d’intervenir sur la Solution BYSTAMP de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance corrective étant assurée par BYSTAMP ;

– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Solution BYSTAMP.

2.2 – La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence de la Solution BYSTAMP, quel que soit le sous-licencié visé y compris une filiale et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de BYSTAMP.

 2.3 – Le non-respect des dispositions du présent article pourrait entraîner la résiliation immédiate de la licence d’utilisation, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre BYSTAMP. Le Client serait alors qualifié de contrefacteur. 

ARTICLE 3 – Durée de la licence d’utilisation de la Solution BYSTAMP

La licence d’utilisation de la Solution BYSTAMP prend effet à compter de la date de signature des Conditions Particulières par le Client.

Elle est conclue pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de prise d’effet. Elle se renouvelle par tacite prorogation pour des durées identiques, sauf envoi d’un courrier d’interruption par l’une ou l’autre des Parties, 3 mois avant la date anniversaire. 

ARTICLE 4 – Paramétrage de la Solution BYSTAMP – Création des premiers Identifiants

4.1 – La signature des Conditions Particulières par le Client entraîne d’une part la création du Back office au sein de la Solution BYSTAMP par BYSTAMP, et d’autre part la création et la communication des Identifiants au Client.

4.2 – Le premier enregistrement d’une validation à l’aide d’un Tampon électronique du Client vaut conformité du fonctionnement de la Solution BYSTAMP, de la part du Client.

ARTICLE 5 – Mise à disposition des Données – Hébergement des Données

5.1 – A l’exception des droits limités et provisoires accordés dans le cadre du Contrat, BYSTAMP se réserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

En cas d’arrivée au terme de la licence d’utilisation de la Solution BYSTAMP ou en cas de résiliation de celle-ci pour quelle que raison que ce soit, l’accès aux Données sera immédiatement interrompu au jour de la prise d’effet du terme ou de la résiliation.

Sauf autorisation préalable et écrite de BYSTAMP, le Client s’engage à ne pas :

– Autoriser un tiers à accéder aux Données hormis dans les conditions expressément autorisées par BYSTAMP

– Créer d’œuvres dérivées basées sur les Données

– Faire copie, reconstituer la trame ou procéder à la mise en miroir de toute partie ou de tout contenu des Données et/ou de la base de données.

5.2 – BYSTAMP assure l’hébergement des Données relatives à l’utilisation de la Solution BYSTAMP, sur ses serveurs.

BYSTAMP met en œuvre les meilleurs moyens connus à ce jour pour préserver l’intégrité des Données. BYSTAMP s’engage à empêcher l’accès au serveur par tout tiers non autorisé dans le cadre des règles de l’art connues.

5.3 – Une partie de la base de Données de la Solution BYSTAMP peut être reproduite sur le serveur du Client tel qu’indiqué par le Client, de manière à ce que les Données soient synchronisées. La synchronisation est régulière mais elle ne se fait pas en temps réel.

5.4 Liens hypertextes disponibles sur le Back Office

Les liens hypertextes disponibles sur le Back office peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par BYSTAMP. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur et/ou le Titulaire final, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur le Back office. BYSTAMP n’est en aucun cas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité et de l’utilisation de ces sites tiers.

En cas d’utilisation de ces liens, l’Utilisateur et/ou le Titulaire final, quitte alors le Back office, et est réputé accepter les conditions d’utilisation de ces sites. Les éventuelles conséquences découlant de l’utilisation de ces liens sont à l’unique charge de l’Utilisateur et/ou le Titulaire final.

5.5 Liens hypertextes vers le Back office

L’usage de liens hypertextes renvoyant au Back office est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de BYSTAMP. En cas d’accord, BYSTAMP se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment.

Le titulaire de l’autorisation s’engage à ne pas altérer, de quelque manière que ce soit, le logo ou tout autre signe distinctif de BYSTAMP. Ce lien devra être conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, et ne porter atteinte ni à la clientèle ni à la réputation de BYSTAMP.

ARTICLE 6 – Disponibilité et évolution de la Solution BYSTAMP

6.1 – BYSTAMP fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité de la Solution BYSTAMP 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle de BYSTAMP, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels.

BYSTAMP s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de la Solution BYSTAMP. Toutefois, BYSTAMP ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

6.2 – BYSTAMP se réserve le droit de fermer l’accès à la Solution BYSTAMP afin d’assurer la maintenance des matériels, de la Solution BYSTAMP elle-même et des logiciels nécessaires au traitement des Données et à leur hébergement. Dans la mesure du possible, BYSTAMP informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. BYSTAMP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

6.3 – BYSTAMP s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 98,5% hors périodes d’intervention techniques.

6.4 – Etant amené à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir la Solution BYSTAMP, BYSTAMP se réserve la possibilité de faire évoluer celle-ci tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse s’y opposer, étant entendu que BYSTAMP s’engage à garantir :

  • le respect des dispositions prévues à l’article « Disponibilité de la Solution BYSTAMP »
  • le maintien des fonctionnalités principales et/ou indispensables au Client telles que mentionnées par le Client
  • l’information au Client sur les évolutions, ainsi qu’à apporter le support on-line et/ou téléphonique au Client pour l’appropriation des évolutions de la Solution BYSTAMP.

De manière générale, BYSTAMP s’efforcera de faire évoluer la Solution BYSTAMP dans le sens de l’amélioration des performances et de l’ergonomie de celle-ci. Toutefois, le Client ne pourra reprocher à BYSTAMP de ne pas faire évoluer la Solution BYSTAMP malgré la communication des demandes d’évolutions.

ARTICLE 7 – Assistance – Support technique

BYSTAMP mettra à disposition du Client un support par e-mail et/ou téléphonique dans les conditions ci-dessous et met en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge du support, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais.

Sauf autres précisions décrites dans les Conditions Particulières, les jours et les heures d’accueil du support téléphonique sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français, de 9h00 à 12h et de 14h à 17h30, heure CET (Central European Time).

ARTICLE 8 – Maintenance corrective

8.1 – La maintenance corrective a pour but d’apporter au Client une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas de dysfonctionnements constatés et ne permettant pas, pour le Client, une utilisation normale d’une fonctionnalité de la Solution BYSTAMP.

8.2 – De manière à faciliter l’exécution de la maintenance, le Client s’engage à décrire avec précision le dysfonctionnement (description de la situation qu’il rencontre : messages d’erreur, enchaînement des menus, etc.). La qualité et le délai de réponse de BYSTAMP dépendent nécessairement de la collaboration active du Client, chargé de lui transmettre les informations adéquates. BYSTAMP s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Client dans de bonnes conditions et à intervenir dans les meilleurs délais.

8.3 – Toute intervention de BYSTAMP à la suite d’un dysfonctionnement dû à une utilisation non-conforme de la Solution BYSTAMP ou du tampon électronique par le Client ou consécutive à une anomalie de l’un quelconque des éléments de la configuration du système d’information du Client pourra être faire l’objet d’une facturation sur devis.

ARTICLE 9 – Conditions financières

9.1 – Les conditions financières sont détaillées lors de la création du compte BSYTAMP et sont disponibles dans l’application BYSTAMP.

Le prix de la licence d’utilisation ne comprend pas le coût d’accès à Internet permettant l’utilisation de la Solution BYSTAMP, qui reste à la charge du Client.

Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoute les taxes applicables (TVA – VAT).

Le cas échéant, les taxes applicables dans le pays du Client, les frais de douanes, taxes d’importation/exportation, de transport/transit, etc. restent à la charge du Client.

9.2 – Les factures sont payables, comptant à réception de la facture.

En tout état de cause, l’obligation de payer du Client est remplie lorsque le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de BYSTAMP. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

9.3 – De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le Client, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation au Client d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois. En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).

9.4 – BYSTAMP peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront que lors de la prorogation du Contrat. En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra résilier le Contrat via l’envoi d’un email à BYSTAMP. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 1 mois à compter de la prise d’effet des modifications.

ARTICLE 10 – Obligations et responsabilité du client

10.1 – Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service de BYSTAMP à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Faute d’avoir sollicité BYSTAMP pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire de la Solution BYSTAMP et ce, préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Le Client reconnait souscrire à la Solution BYSTAMP en pleine connaissance de son contenu et de sa performance et, à titre professionnel. Hormis en cas de constatation de dysfonctionnements l’empêchant d’avoir accès aux Données, le Client accepte donc la fourniture de la Solution BYSTAMP en l’état, avec ses éventuelles imperfections, lesquelles ne constituent pas une raison suffisante de résiliation du Contrat.

10.2 – Le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes de BYSTAMP et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de BYSTAMP notamment en cas d’alerte ou de survenance d’un dysfonctionnement.

10.3 – Concernant les logiciels inclus dans le tampon électronique et le Kit de développement (SDK), il est strictement interdit au Client de procéder à toute analyse de ceux-ci de type opérations d’ingénierie inverse ou encore décompilation.

10.4 – Le Client garantit BYSTAMP qu’il respecte toute réglementation relative à la protection des données personnelles notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. De son coté, à aucun moment, BYSTAMP n’enregistre des données à caractère personnel.

10.5 – Le Client s’engage à mettre à disposition de BYSTAMP, par l’intermédiaire de Web Services, le nombre de validations de chaque Service pour chaque STAMP, sur une fréquence au minimum quotidienne à fins de statistiques.

ARTICLE 11 – Obligations et responsabilité de BYSTAMP

Les obligations de BYSTAMP au titre de l’exécution du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, BYSTAMP mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

Ainsi, il est rappelé au Client que la Solution BYSTAMP utilise la technologie SaaS. A ce titre, elle peut être directement affectée (temps de réponse, difficulté à joindre les serveurs, etc…) par des perturbations sur les réseaux mondiaux de télécommunications (« Internet »). Le Client déclare être informé de la complexité de ces réseaux et de la congestion résultant de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de BYSTAMP, si la faute de BYSTAMP était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

La responsabilité de BYSTAMP ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à BYSTAMP.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

La responsabilité de BYSTAMP ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme de la Solution BYSTAMP par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de BYSTAMP était reconnue judiciairement dans l’exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 (douze) derniers mois, au titre de la licence d’utilisation de la Solution BYSTAMP.

ARTICLE 12 – Résiliation et conséquences de la résiliation

12.1 – En cas de manquement ou d’inexécution par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, l’autre Partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le Contrat.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet, en tout ou partie, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de sa réception (date de la première présentation par les services de La Poste), la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat par un simple avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi.

12.2 – Dans tous les cas de résiliation, les Identifiants du Client seront déconnectés.

ARTICLE 13 – Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, le présent Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 14 – Modifications du contrat

BYSTAMP se réserve la faculté de modifier, lors de sa prorogation, les dispositions du Contrat dont notamment les conditions financières. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par envoi d’un email à l’adresse email indiquée par le Client et entreront en vigueur deux mois à compter de leur réception par le Client.

En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation via l’envoi d’un email à BYSTAMP. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 1 mois à compter de la prise d’effet des modifications.

ARTICLE 15 – Dispositions diverses

15.1 – Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

15.2 – En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi.

15.3 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produit en justice, tout échange par email, entre elles.

15.4 – La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

15.5 – Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation de la part de l’une ou l’autre des Parties concernant l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de PARIS (75), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

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