CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BYSTAMP

 

Applicables au 15 mai 2023

 

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société BYSTAMP, dont le nom commercial, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 817 852 429 et dont le siège social est sis 3 rue Louis de BROGLIE - 56000 Vannes, composées à la fois du présent Préambule, du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, BYSTAMP et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un ou de plusieurs KEYMO telle que déclinée au Bon de Commande papier ou via le site internet de BYSTAMP www.bystamp.com (le Site).

 

 

GLOSSAIRE

KEYMO

Tampon électronique, capteur des Données conçu, fabriqué et vendu par BYSTAMP au Client. Le KEYMO permet d’apposer une empreinte visuelle sur un fichier PDF et de signer électroniquement un fichier PDF. Le fonctionnement du KEYMO nécessite le téléchargement du Service. Le KEYMO ne peut être utilisé pour d’autres usages que ceux prévus par le Service.

 

Service

Application mobile, publiée sur au moins un Store, qui utilise le Kit de développement (SDK) BYSTAMP/KEYMO pour la rendre compatible avec l’usage des KEYMO.

 

Application KEYMO

Suite logicielle permettant d’enregistrer au sein de la base de données dont BYSTAMP est l‘auteur et le producteur, la configuration des KEYMO et des Service(s) du Client, les validations réalisées par le Client ou le Titulaire final à l’aide de chaque KEYMO acheté.

Cette suite logicielle peut prévoir l’accès à une plateforme d’administration réservé au Client via des identifiants personnels. Elle prévoit également un Kit de développement (SDK) à intégrer dans son Service pour la rendre compatible avec l’usage de KEYMO.

 

Titulaire final

Personne physique ou personne morale à qui le Client a mis à disposition, sous sa responsabilité, un ou plusieurs KEYMO.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs KEYMO soit via le bon de commande papier soit via le Site.

La vente est réputée conclue à la date de la commande : date de signature du Client du bon de commande ou date du second clic par le Client sur le Site.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE VIA LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE

La vente de KEYMO peut se faire par la signature par le Client du bon de commande papier de BYSTAMP rempli par le Client.

Via le bon de commande, le Client indique le nombre de KEYMO achetés et joint le règlement par chèque avant de renvoyer le tout à BYSTAMP par courrier postal à BYSTAMP 3 rue Louis de BROGLIE 56000 VANNES.

Il peut également régler par virement et renvoyer le formulaire rempli par email à serviceclient@bystamp.com.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE via le site

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client peut passer commande sans ouvrir un compte. Le Client devra s’identifier en déclinant ses coordonnées au moment de la commande.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de ses coordonnées, dont obligatoirement son adresse email, vaut identification de sa part.

 

3.2 – Conclusion du contrat de vente par le Site – double clic

Le contrat de vente du ou des KEYMO est valablement formé lorsque, le Client a été en mesure de lire et accepter les CGV, a ajouté ses produits dans le panier (1er clic), a vérifié la teneur de sa commande (le nombre de KEYMO qu’il souhaite), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par BYSTAMP.

 

3.3 – Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email de confirmation.

 

3.4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BYSTAMP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

 

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le bon de commande ou le Site sont en euros (€) hors taxes. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

 

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par BYSTAMP ou par le Client.

 

4.2 – Modification des tarifs

BYSTAMP peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.

 

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client.

 

4.4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux légal en vigueur en sus de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.

Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à BYSTAMP, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de BYSTAMP.

 

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, BYSTAMP pourra résilier les commandes impayées en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. BYSTAMP conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

 

Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre BYSTAMP pour différer le règlement d'une facture en tout ou partie. BYSTAMP se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du Client et d'adapter ses délais de paiement.

 

En cas de défaut de paiement, et en sus de l’indemnité légale forfaitaire mentionnée ci-dessus, le Client prendra en charge tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

 

ARTICLE 5 – LE PAIEMENT

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande.

La réception du paiement par BYSTAMP déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

 

5.2 – Le Client garantit BYSTAMP qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. BYSTAMP se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.

 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

BYSTAMP conserve la propriété des KEYMO vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des KEYMO.

Le transfert de propriété des KEYMO est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.

De convention expresse, BYSTAMP pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des KEYMO en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et BYSTAMP pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et BYSTAMP se réserve le droit de revendiquer les KEYMO en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des KEYMO soient transférés au Client dès leur délivrance.

 

ARTICLE 7 – INDISPONIBILITE DES KEYMOS

Selon la commande du Client dûment payée, BYSTAMP procédera à l’expédition du ou des KEYMO. Le Client est informé et accepte que les KEYMO soient livrés dans la limite des stocks disponibles.

BYSTAMP informe le Client par e-mail, dès sa connaissance d’une indisponibilité et le renseigne sur le délai sous lequel le ou les KEYMO sera(ont) disponibles.

 Nonobstant ce qui précède, BYSTAMP ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuels retards imputables aux fabricants des composants des KEYMO ou aux sociétés en charge de leur expédition. En pareil cas, BYSTAMP informera le Client dans les meilleurs délais de ces éventuels retards s’il en a connaissance.

Un retard de livraison des KEYMO inférieur à 30 jours calendaires ne constitue pas un élément suffisant pour entraîner l’annulation de la vente par le Client, dès lors que ce retard est imputable aux fabricants ou aux sociétés en charge de leur expédition ou au Client lui-même.

 

ARTICLE 8 – LA LIVRAISON

8.1 – Le Client est livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l'enregistrement de la commande.

BYSTAMP se réserve le droit de refuser la livraison dans certains lieux, dans le cas où la sécurité de la livraison n'est pas assurée.

La livraison est effectuée par un transporteur référencé selon la zone de livraison. Le transporteur procèdera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée représentant le Client. La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l'identification du Client ou du destinataire désigné.

 

8.2 - En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, BYSTAMP ne saurait en être tenue responsable.

De même, en cas d’absence du destinataire, BYSTAMP ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d'adresse de livraison, de problème d'accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

 

8.3 - Si la commande n'a pu être livrée au Client lors de la première présentation, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec le transporteur pour convenir d'une date de retrait de la commande dans les locaux désignés par le transporteur.

 

8.4 - BYSTAMP s’engage à livrer au transporteur, des KEYMO en bon état et correctement emballés. Il appartient au Client de vérifier les conditionnements et les KEYMO à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) et, le cas échéant, d’émettre immédiatement des réserves pour engager la responsabilité éventuelle du transporteur. A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées (« carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc.), les KEYMO seront réputés être livrés en bon état. Les mentions vagues telles que « sous réserve de […] » n’ont aucune valeur. Le Client est tenu de confirmer au transporteur les réserves émises lors de la livraison, dans les 48 heures de la date de livraison et par LRAR et d’en adresser une copie pour information à BYSTAMP à serviceclient@bystamp.com.

 

ARTICLE 9 – LA GARANTIE LÉGALE

9.1 - BYSTAMP est garant des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.

Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification, effectuée par le Client ou un tiers, non prévue ou spécifiée par BYSTAMP sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe du Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit.

Le Client devra s’assurer durant toute la durée de son utilisation de la Solution du respect des conditions d’utilisation du KEYMO conformément à ses spécifications de fonctionnement (température, humidité, propreté, etc.).

 

Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du KEYMO le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Il est rappelé que le Client peut intenter l’action en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché conformément à l’article 1648 du Code civil.

En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation en adressant la copie de la facture d’achat lors de l’envoi du KEYMO défectueux.

 

9.2 - En cas de reconnaissance de la défectuosité du KEYMO, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de BYSTAMP.

En revanche, si le dysfonctionnement ne relève pas de la garantie, le KEYMO est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du KEYMO pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

 

9.3 - En cas de reconnaissance du vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous êtes un Client particulier consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

La période de rétractation (ou délai de réflexion) expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession de l’article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer de ce contrat en nous faisant parvenir un courrier postal à BYSTAMP – 3 rue Louis de BROGLIE, 56000 VANNES, FRANCE, ou un email à chatsupport@bystamp.com, avant de renvoyer votre article. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Ce courrier ou cet email doivent mentionner la date et le numéro de la facture initiale.

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison différent du mode moins coûteux standard que nous proposons) au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous acceptiez explicitement un mode différent. Dans tous les cas, ce remboursement ne vous coûtera aucun frais.

Nous différons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu l’article.

Vous devez nous retourner l’article à l’adresse BYSTAMP – 3 rue Louis de BROGLIE, 56000 VANNES, FRANCE sans retard injustifié et, en tout état de cause, au maximum quatorze jours après nous avoir notifié de votre rétractation du présent contrat.

Les coûts liés au retour des produits restent à votre charge.

Vous n’êtes responsable que de la perte de valeur du produit issue d’une manipulation allant au-delà de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Règles particulières et exceptions

En cas de retour d’un produit faisant partie d’un pack (ou « bundle »), vous devez retourner ce dernier dans son ensemble en excellent état, dans son emballage d’origine pour obtenir un remboursement complet. Dans le cas contraire une décote sera appliquée.

 

ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour assister le Client, après acquisition du KEYMO, BYSTAMP met à disposition une adresse email : serviceclient@bystamp.com.

 

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 - Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

 

12.2 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi.

 

12.3 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produit en justice, tout échange par email, entre elles.

 

12.4 - La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

 

12.5 – Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation de la part de l’une ou l’autre des Parties concernant l’obligation en cause.

 

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

 

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de PARIS (75), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BYSTAMP

 

Applicables au 15 mai 2023

 

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société BYSTAMP, dont le nom commercial, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 817 852 429 et dont le siège social est sis 3 rue Louis de BROGLIE - 56000 Vannes, composées à la fois du présent Préambule, du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, BYSTAMP et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un ou de plusieurs KEYMO telle que déclinée au Bon de Commande papier ou via le site internet de BYSTAMP www.bystamp.com (le Site).

 

 

GLOSSAIRE

KEYMO

Tampon électronique, capteur des Données conçu, fabriqué et vendu par BYSTAMP au Client. Le KEYMO permet d’apposer une empreinte visuelle sur un fichier PDF et de signer électroniquement un fichier PDF. Le fonctionnement du KEYMO nécessite le téléchargement du Service. Le KEYMO ne peut être utilisé pour d’autres usages que ceux prévus par le Service.

 

Service

Application mobile, publiée sur au moins un Store, qui utilise le Kit de développement (SDK) BYSTAMP/KEYMO pour la rendre compatible avec l’usage des KEYMO.

 

Application KEYMO

Suite logicielle permettant d’enregistrer au sein de la base de données dont BYSTAMP est l‘auteur et le producteur, la configuration des KEYMO et des Service(s) du Client, les validations réalisées par le Client ou le Titulaire final à l’aide de chaque KEYMO acheté.

Cette suite logicielle peut prévoir l’accès à une plateforme d’administration réservé au Client via des identifiants personnels. Elle prévoit également un Kit de développement (SDK) à intégrer dans son Service pour la rendre compatible avec l’usage de KEYMO.

 

Titulaire final

Personne physique ou personne morale à qui le Client a mis à disposition, sous sa responsabilité, un ou plusieurs KEYMO.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs KEYMO soit via le bon de commande papier soit via le Site.

La vente est réputée conclue à la date de la commande : date de signature du Client du bon de commande ou date du second clic par le Client sur le Site.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE VIA LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE

La vente de KEYMO peut se faire par la signature par le Client du bon de commande papier de BYSTAMP rempli par le Client.

Via le bon de commande, le Client indique le nombre de KEYMO achetés et joint le règlement par chèque avant de renvoyer le tout à BYSTAMP par courrier postal à BYSTAMP 3 rue Louis de BROGLIE 56000 VANNES.

Il peut également régler par virement et renvoyer le formulaire rempli par email à serviceclient@bystamp.com.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE via le site

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client peut passer commande sans ouvrir un compte. Le Client devra s’identifier en déclinant ses coordonnées au moment de la commande.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de ses coordonnées, dont obligatoirement son adresse email, vaut identification de sa part.

 

3.2 – Conclusion du contrat de vente par le Site – double clic

Le contrat de vente du ou des KEYMO est valablement formé lorsque, le Client a été en mesure de lire et accepter les CGV, a ajouté ses produits dans le panier (1er clic), a vérifié la teneur de sa commande (le nombre de KEYMO qu’il souhaite), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par BYSTAMP.

 

3.3 – Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email de confirmation.

 

3.4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BYSTAMP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

 

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le bon de commande ou le Site sont en euros (€) hors taxes. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

 

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par BYSTAMP ou par le Client.

 

4.2 – Modification des tarifs

BYSTAMP peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.

 

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client.

 

4.4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux légal en vigueur en sus de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.

Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à BYSTAMP, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de BYSTAMP.

 

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, BYSTAMP pourra résilier les commandes impayées en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. BYSTAMP conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

 

Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre BYSTAMP pour différer le règlement d'une facture en tout ou partie. BYSTAMP se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du Client et d'adapter ses délais de paiement.

 

En cas de défaut de paiement, et en sus de l’indemnité légale forfaitaire mentionnée ci-dessus, le Client prendra en charge tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

 

ARTICLE 5 – LE PAIEMENT

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande.

La réception du paiement par BYSTAMP déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

 

5.2 – Le Client garantit BYSTAMP qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. BYSTAMP se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.

 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

BYSTAMP conserve la propriété des KEYMO vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des KEYMO.

Le transfert de propriété des KEYMO est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.

De convention expresse, BYSTAMP pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des KEYMO en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et BYSTAMP pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et BYSTAMP se réserve le droit de revendiquer les KEYMO en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des KEYMO soient transférés au Client dès leur délivrance.

 

ARTICLE 7 – INDISPONIBILITE DES KEYMOS

Selon la commande du Client dûment payée, BYSTAMP procédera à l’expédition du ou des KEYMO. Le Client est informé et accepte que les KEYMO soient livrés dans la limite des stocks disponibles.

BYSTAMP informe le Client par e-mail, dès sa connaissance d’une indisponibilité et le renseigne sur le délai sous lequel le ou les KEYMO sera(ont) disponibles.

 Nonobstant ce qui précède, BYSTAMP ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuels retards imputables aux fabricants des composants des KEYMO ou aux sociétés en charge de leur expédition. En pareil cas, BYSTAMP informera le Client dans les meilleurs délais de ces éventuels retards s’il en a connaissance.

Un retard de livraison des KEYMO inférieur à 30 jours calendaires ne constitue pas un élément suffisant pour entraîner l’annulation de la vente par le Client, dès lors que ce retard est imputable aux fabricants ou aux sociétés en charge de leur expédition ou au Client lui-même.

 

ARTICLE 8 – LA LIVRAISON

8.1 – Le Client est livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l'enregistrement de la commande.

BYSTAMP se réserve le droit de refuser la livraison dans certains lieux, dans le cas où la sécurité de la livraison n'est pas assurée.

La livraison est effectuée par un transporteur référencé selon la zone de livraison. Le transporteur procèdera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée représentant le Client. La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l'identification du Client ou du destinataire désigné.

 

8.2 - En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, BYSTAMP ne saurait en être tenue responsable.

De même, en cas d’absence du destinataire, BYSTAMP ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d'adresse de livraison, de problème d'accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

 

8.3 - Si la commande n'a pu être livrée au Client lors de la première présentation, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec le transporteur pour convenir d'une date de retrait de la commande dans les locaux désignés par le transporteur.

 

8.4 - BYSTAMP s’engage à livrer au transporteur, des KEYMO en bon état et correctement emballés. Il appartient au Client de vérifier les conditionnements et les KEYMO à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) et, le cas échéant, d’émettre immédiatement des réserves pour engager la responsabilité éventuelle du transporteur. A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées (« carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc.), les KEYMO seront réputés être livrés en bon état. Les mentions vagues telles que « sous réserve de […] » n’ont aucune valeur. Le Client est tenu de confirmer au transporteur les réserves émises lors de la livraison, dans les 48 heures de la date de livraison et par LRAR et d’en adresser une copie pour information à BYSTAMP à serviceclient@bystamp.com.

 

ARTICLE 9 – LA GARANTIE LÉGALE

9.1 - BYSTAMP est garant des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.

Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification, effectuée par le Client ou un tiers, non prévue ou spécifiée par BYSTAMP sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe du Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit.

Le Client devra s’assurer durant toute la durée de son utilisation de la Solution du respect des conditions d’utilisation du KEYMO conformément à ses spécifications de fonctionnement (température, humidité, propreté, etc.).

 

Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du KEYMO le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Il est rappelé que le Client peut intenter l’action en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché conformément à l’article 1648 du Code civil.

En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation en adressant la copie de la facture d’achat lors de l’envoi du KEYMO défectueux.

 

9.2 - En cas de reconnaissance de la défectuosité du KEYMO, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de BYSTAMP.

En revanche, si le dysfonctionnement ne relève pas de la garantie, le KEYMO est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du KEYMO pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

 

9.3 - En cas de reconnaissance du vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous êtes un Client particulier consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

La période de rétractation (ou délai de réflexion) expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession de l’article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer de ce contrat en nous faisant parvenir un courrier postal à BYSTAMP – 3 rue Louis de BROGLIE, 56000 VANNES, FRANCE, ou un email à chatsupport@bystamp.com, avant de renvoyer votre article. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Ce courrier ou cet email doivent mentionner la date et le numéro de la facture initiale.

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison différent du mode moins coûteux standard que nous proposons) au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous acceptiez explicitement un mode différent. Dans tous les cas, ce remboursement ne vous coûtera aucun frais.

Nous différons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu l’article.

Vous devez nous retourner l’article à l’adresse BYSTAMP – 3 rue Louis de BROGLIE, 56000 VANNES, FRANCE sans retard injustifié et, en tout état de cause, au maximum quatorze jours après nous avoir notifié de votre rétractation du présent contrat.

Les coûts liés au retour des produits restent à votre charge.

Vous n’êtes responsable que de la perte de valeur du produit issue d’une manipulation allant au-delà de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Règles particulières et exceptions

En cas de retour d’un produit faisant partie d’un pack (ou « bundle »), vous devez retourner ce dernier dans son ensemble en excellent état, dans son emballage d’origine pour obtenir un remboursement complet. Dans le cas contraire une décote sera appliquée.

 

ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour assister le Client, après acquisition du KEYMO, BYSTAMP met à disposition une adresse email : serviceclient@bystamp.com.

 

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 - Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

 

12.2 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi.

 

12.3 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produit en justice, tout échange par email, entre elles.

 

12.4 - La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

 

12.5 – Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation de la part de l’une ou l’autre des Parties concernant l’obligation en cause.

 

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

 

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de PARIS (75), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS – BYSTAMP

 

Applicable on May 15th 2023

 

PREAMBLE

The General Terms and Conditions of the company BYSTAMP, whose trade name, a simplified joint-stock company registered with the RCS of Vannes under number 817 852 429 and whose registered office is located at 3 rue Louis de BROGLIE - 56000 Vannes - FR, composed of both this Preamble and the Glossary and clauses that follow the latter, are concluded between on the one hand, BYSTAMP and, on the other hand, the Customer designating the person who has placed an order for the purchase of one or more KEYMO as declined in the Purchase Order via the BYSTAMP website www.bystamp.com (the website).

GLOSSARY

KEYMO

Electronic buffer, Data sensor designed, manufactured and sold by BYSTAMP to the Customer. KEYMO allows you to place visual fingerprint to a PDF file and to sign electronically a PDF file. The operation of KEYMO requires the download of the Service.

The KEYMO may not be used for purposes other than those provided by the Service.

Service

Mobile application, published on at least one Store, which uses the BYSTAMP/KEYMO SDK to make it compatible with the use of KEYMO.

KEYMO Application

Software suite allowing to record within the database of which BYSTAMP is the author and the producer, the configuration of the KEYMO and the Service(s) of the Customer, the validations carried out by the Customer or the Final Holder using each KEYMO purchased.

This software suite can provide access to an administration platform reserved for the Customer via personal identifiers.

It also provides a Software Development Kit (SDK) to be integrated into its Service to make it compatible with the use of KEYMO.

Final holder

Natural or legal person to whom the Customer has made available, under his responsibility, one or more KEYMO.

ARTICLE 1 – PURPOSE

The purpose of these GTC is to determine the conditions under which any act of purchase of one or more KEYMO is carried out either via the paper order form or via the Website.

The sale is deemed concluded on the date of the order: date of signature of the Customer of the order form or date of the second click by the Customer on the Website.

ARTICLE 2 – ORDER VIA THE SIGNATURE OF THE ORDER FORM

The sale of KEYMO can be done by the signature by the Customer of the Bystamp purchase order form completed by the Customer.

Via the order form, the Customer indicates the number of KEYMO purchased and attaches the payment by check before returning everything to BYSTAMP by post to BYSTAMP - 3 rue Louis de BROGLIE - 56000 VANNES - FR.

He can also pay by bank transfer and return the completed form by email to serviceclient@bystamp.com.

ARTICLE 3 – ORDER VIA THE WEBSITE

3.1 – Identification of the Customer

Via the Website, the Customer can place an order without creating an account. The Customer must identify himself by declining his contact details at the time of the order.

The Customer expressly acknowledges that the entry of his contact details, including necessarily his email address, constitutes identification on his part.

3.2 – Conclusion of the sales contract by the Website – double click

The sales contract of the KEYMO(s) is validated when, the Customer has been able to read and accept the GTC, has added his products in the basket (1st click), has checked the content of his order (the number of KEYMO he wants), has corrected any errors and has confirmed it by a second click, in accordance with the provisions of articles 1125 to 1127-3 of the Civil Code.

The double-click procedure constitutes the Customer's consent and entails the payment of the sums due for the execution of the order by BYSTAMP.

3.3 – Confirmation of the sales contract

An email with the GTC will be sent to the Customer’s email address in order to confirm the conclusion of the contract on a sustainable medium. This confirmation email will also transmit the order number and will make it possible to include all the elements that are the subject of the general information obligation.

It is, therefore, strongly recommended that the Customer keep this confirmation email.

3.4 – Proof of the transaction

The computerized records, kept in BYSTAMP's computer systems under reasonable conditions of security, will be considered as proof of communications, orders and payments between the Parties. The archiving of purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable medium that can be produced as proof, which the Customer expressly acknowledges.

ARTICLE 4 – FARE CONDITIONS

4.1 – Currency – VAT – Other taxes

The rates indicated on the order form or the website are in euros (€) excluding taxes. The VAT rate applied is the legal rate in force on the day of the transaction. In the event of a change in the amount of the French VAT rate, the adjustment of the prices including VAT will be immediate, without prior information.

In the event of a manifest and gross typographical error in the display of the price, the sale may be cancelled by BYSTAMP or by the Customer.

4.2 – Modification of tariffs

BYSTAMP may change the prices of its Products at any time. However, the changes will not apply to orders once the contract of sale has been validly formed.

4.3 – Delivery costs and Processing fees

In addition to the price of the Product, the Customer must pay on the one hand the different delivery costs in particular according to the geographical area concerned, the delivery method chosen, the volume and weight of the package and on the other hand, any processing costs indicated before the validationof the order by the Customer.

4.4 – Late payment

In case of late payment, penalties will be payable without the need for a reminder in accordance with the law. These penalties are three times of the legal rate in force in addition to the legal lump sum compensation for recovery costs of €40.

In addition, any delay in payment will automatically entail, if BYSTAMP sees fit, the suspension of the execution ofthe current claims, the cancellation of all assets, discounts or rebates excluding taxes acquired on invoices drawn up or to be established, as well as the immediate exigibility of the totality of any claim of BYSTAMP.

In the event of non-payment, fifteen calendar days after the first presentation of a formal notice remained unsuccessful, BYSTAMP may terminate the unpaid claims in progress and whether or not their payment is due. BYSTAMP will then keep any deposits paid without prejudice to any other damages and any other costs.

The Customer shall refrain from taking cause of a claim against BYSTAMP to defer payment of an invoice in whole or in part. BYSTAMP reserves the right, at any time, to set or reduce the Customer's outstanding amount and to adapt its payment terms.

In the event of non-payment, and in addition to the fixed legal compensation mentioned above, the Customer will bear all costs caused by the failure to pay on the due date, including the fees of ministerial officers and judicial officers.

ARTICLE 5 – PAYMENT

5.1 – Payment of the full price of the order must be made when ordering.

The receipt of payment by BYSTAMP triggers the preparation of the order and then its availability.

Any payment made by the Customer before delivery is not considered as a deposit.

5.2 – The Customer guarantees BYSTAMP that he has the necessary authorizations to use the payment method chosen by him, during the validation of the order form. BYSTAMP reserves the right to refuse to make a delivery or to honor an order from a Customer who has not fully paid for this order or partially a previous order or with whom a dispute is being managed.

ARTICLE 6 – RETENTION OF TITLE CLAUSE

BYSTAMP retains ownership of the KEYMO sold until the effective payment of the full price in principal and accessories.

Failure to pay, even partial, may result in the claim of KEYMO.

The transfer of ownership of KEYMO is suspended until full payment of the price thereof by the Customer, in principal and accessories, even if payment terms are granted. Any clause to the contrary, in particular inserted in the general conditions of purchase, is deemed notto be written, in accordance with Article L. 624-16 of the French Commercial Code.

By express agreement, BYSTAMP may enforce the rights it holds under this retention of title clause, for any of its claims, on all KEYMO in the Customer's possession, the latter being conventionally presumed to be those unpaid, and BYSTAMP may take them back or claim them as compensation for all its unpaid invoices, without prejudice to its right to cancel ongoing sales.

In the event of the opening of a receivership or liquidation procedure, orders in progress will be automatically cancelled, and BYSTAMP reserves the right to claim KEYMO in stock.

This clause does not prevent the risks of KEYMO from being transferred to the Customer as soon as they are issued.

ARTICLE 7 – INDISPONIBILITY OF KEYMO

According to the Customer's order duly paid, BYSTAMP will proceed to the shipment of the KEYMO.

The Customer is informed and accepts that KEYMO are delivered within the limits of available stocks.

BYSTAMP informs the Customer by e-mail, as soon as he becomes aware of an unavailability and informs him of the period within which the KEYMO or KEYMO will be available.

Notwithstanding the foregoing, however, BYSTAMP cannot be held responsible for any delays attributable to the manufacturers of KEYMO components or to the companies in charge of their shipment.

In such a case, BYSTAMP will inform the Customer as soon as possible of these possible delays if he becomes aware of them.

A delay in delivery of KEYMO less than 30 calendar days is not a sufficient element to lead to the cancellation of the sale by the Customer, since this delay is attributable to the manufacturers or companies in charge of their shipment or to the Customer himself.

ARTICLE 8 – DELIVERY

8.1 – The Customer is delivered to the delivery address indicated by him when registering the order.

BYSTAMP reserves the right to refuse delivery in certain places, in the event that the security of delivery is not ensured.

Delivery is made by a carrier referenced according to the delivery area. The carrier will proceed to the delivery of the order to the Customer himself or to the third party, natural person designated by the Customer or to any authorized person representing the Customer. Delivery is made against signature of the Customer or the designated or authorized third party, placed on the delivery receipt and possibly on presentation of the documents necessary for the identification of the Customer or the designated recipient.

8.2 - In case of incomplete address, wrong address, refusal of the package by the recipient or any other lack of information about the place of delivery, BYSTAMP can not be held responsible.

Similarly, in the event of the recipient's absence, BYSTAMP cannot be held responsible for any damage that the Customer may allege.

In the event of an error in the delivery address, a problem of accessibility at the place of delivery, or any other problem resulting in the need to make a new delivery, the latter may be invoiced at the actual costs, it being understood that only the payment of these additional costs will allow the new delivery.

8.3 - If the order could not be delivered to the Customer at the time of the first presentation, the Customer must within 48 hours contact the carrier to agree on a date of withdrawal of the order at the places designated by the carrier.

8.4 - BYSTAMP undertakes to deliver to the carrier, KEYMO in good condition and properly packaged. It is the Customer's responsibility to check the packaging and KEYMO on delivery (damage, missing product compared to the delivery note, damaged package, damaged products ...) and, where appropriate, to issue immediate reservations to engage the carrier's possible liability.

In the absence of clear and precise reserves indicating the nature of the damage and the number of parts concerned ("damaged cardboard on the left side", "scratch", "trace of blow" etc.). KEYMO will be deemed to be delivered in good condition.

Vague statements such as "subject to [...]" have no value.

The Customer is required to confirm to the carrier the reservations made at the time of delivery, within 48 hours of the date of delivery and by LRAR and to send a copy for information to BYSTAMP at serviceclient@bystamp.com.

ARTICLE 9 – THE LEGAL GUARANTEE

9.1 - BYSTAMP is responsible for defects in the thing sold within the meaning of articles 1641 and following of the Civil Code.

The warranty is applicable on presentation of the purchase invoice.

Defects or deterioration caused by natural wear and tear or non-compliant use, or by modification, made by the Customer or a third party, not foreseen or specified by BYSTAMP are excluded from the warranty.

It is recalled that the legal guarantee does not apply when the damage is related to an external cause of the Product such as accident, shock, lightning, fluctuation of the current, electrical overload, etc. or because of the Customer such as non-compliance with the standards of use of the Product.

The Customer must ensure throughout the duration of his use of the Solution compliance with the conditions of use of the KEYMO in accordance with its operating specifications (temperature, humidity, cleanliness, etc.).

The hidden defect means a failure to carry out the KEYMO making it unfit for its use and not likely to be detected by the Customer before its use. It is recalled that the Customer may bring the action for guarantee of hidden defects within a period of two (2) years from the discovery of the hidden defect in accordance with Article 1648 of the Civil Code.

In any case, the Customer must justify the date of the beginning of use by sending a copy of the purchase invoice when sending the defective KEYMO.

9.2 - In case of recognition of the defect of the KEYMO, the return costs incurred by the Customer for the request for warranty as well as the costs of reshipment are the responsibility of BYSTAMP.

On the other hand, if the malfunction does not fall under the guarantee, the KEYMO is reshipped at the Customer's expense.

The costs of returning the KEYMO for the warranty request will also be borne by the Customer.

9.3 - In case of recognition of the hidden defect, the Customer may choose between the resolution of the sale or a reduction of the price in accordance with Article 1644 of the Civil Code.

ARTICLE 10 - RIGHT OF WITHDRAWAL

If you are an individual consumer Customer, you have a right of withdrawal of fourteen (14) days.

The withdrawal period (or reflection period) expires fourteen days after the day on which you, or a third party designated by you (other than the carrier), take physical possession of the item.

To exercise your right of withdrawal, you must inform us of your decision to withdraw from this contract by sending us a letter to BYSTAMP – 3 rue Louis de BROGLIE - 56000 VANNES, FRANCE, or an email to chatsupport@bystamp.com, before returning your item. The simple return of the goods without declaration or the refusal to take delivery are not sufficient to express your desire to withdraw.

This letter or email must mention the date and number of the initial invoice.

If you withdraw from this contract, we will refund all payments we have received from you, including shipping costs (except for additional costs arising from your choice of a different method of delivery than less expensive standard that we offer) no later than fourteen days from the day on which you informed us of your decision to withdraw from this contract. We will refund you using the same payment method used in the original transaction, unless you explicitly agree to a different method. In any case, this refund will not cost you any fees.

We withhold reimbursement until we have received the item.

You must return the item to us at BYSTAMP – 3 rue Louis de BROGLIE - 56000 VANNES, FRANCE without undue delay and, in any event, no more than fourteen days after notifying us of your withdrawal from this contract.

The costs related to the return of the products remain your responsibility.

You are only liable for the loss of value of the product resulting from handling beyond that necessary to establish the nature, characteristics and proper functioning of the product.

In case of return of a product that is part of a pack (or "bundle"), you must return the latter as a whole in excellent condition, in its original packaging to obtain a full refund. Otherwise a discount will be applied.

ARTICLE 11 – AFTER-SALES SERVICE

To assist the Customer, after acquiring the KEYMO, BYSTAMP provides an email address: chatsupport@bystamp.com.

ARTICLE 12 - MISCELLANEOUS PROVISIONS

12.1 - Declaration of Reciprocal Independence

Each Party is an independent contractor and none of the provisions of this Agreement shall create a company, de facto or de jure, a joint venture, a mandate, a franchise or commercial agent agreement or a wage relationship, between the Parties.

12.2 - In the event of translation of any of the contractual documents composing the Contract, only the French version shall prevail.

12.3 - The Parties accept and acknowledge as valid evidence that can be produced in court, any exchange by email, between them.

12.4 - The nullity of any clause of the Contract will not affect the validity of the other clauses; it will continue in the absence of the cancelled device.

12.5 – Tolerance

The fact that either Party does not avail itself of a breach by the other of any of its obligations hereunder shall not be interpreted for the future as a waiver of the possibility of a claim by either Party concerning the obligation in question.

ARTICLE 13 - SETTLEMENT OF DISPUTES

This Agreement is governed by French law.

Any dispute relating to the Contract, resulting in particular from its signature, execution, interpretation, termination, or validity, must imperatively be the subject of an attempt at an amicable solution by the Parties.

To this end, the Parties agree to meet within 15 (fifteen) days of receipt (date of the first presentation of the letter by the services of La Poste), by one of the Parties, of the notification of the said dispute by registered letter with request for acknowledgment of receipt sent by the other Party.

In the absence of an amicable solution to the dispute within 15 (fifteen) days of the meeting of the Parties under the conditions referred to in the paragraph above, the dispute must then be submitted to the competent court according to the modalities defined below.

In the absence of an amicable agreement, the Parties will submit all disputes, even in the event of a warranty claim or multiple defendants, to which this Contract could give rise, both for their validity, interpretation, execution or termination, to the Commercial Court of PARIS (75), except in cases where the dispute falls within the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance of PARIS, in application of the provisions of the applicable Intellectual Property Code.