CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BYSTAMP
Applicables au 20 mai 2022
PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société BYSTAMP, dont le nom commercial, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 817 852 429 et dont le siège social est sis 3 rue Louis de BROGLIE - 56000 Vannes, composées à la fois du présent Préambule, du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, BYSTAMP et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un ou de plusieurs KEYMO telle que déclinée au Bon de Commande papier ou via le site internet de BYSTAMP www.bystamp.com (le Site).
Glossaire
KEYMO
Tampon électronique, capteur des Données conçu, fabriqué et vendu par BYSTAMP au Client. Le KEYMO permet d’apposer une empreinte visuelle sur un fichier PDF et de signer électroniquement un fichier PDF. Le fonctionnement du KEYMO nécessite le téléchargement du Service. Le KEYMO ne peut être utilisé pour d’autres usages que ceux prévus par le Service.
Service
Application mobile, publiée sur au moins un Store, qui utilise le Kit de développement (SDK) BYSTAMP/KEYMO pour la rendre compatible avec l’usage des KEYMO.
Application KEYMO
Suite logicielle permettant d’enregistrer au sein de la base de données dont BYSTAMP est l‘auteur et le producteur, la configuration des KEYMO et des Service(s) du Client, les validations réalisées par le Client ou le Titulaire final à l’aide de chaque KEYMO acheté.
Cette suite logicielle peut prévoir l’accès à une plateforme d’administration réservé au Client via des identifiants personnels. Elle prévoit également un Kit de développement (SDK) à intégrer dans son Service pour la rendre compatible avec l’usage de KEYMO.
Titulaire final
Personne physique ou personne morale à qui le Client a mis à disposition, sous sa responsabilité, un ou plusieurs KEYMO.
1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs KEYMO soit via le bon de commande papier soit via le Site.
La vente est réputée conclue à la date de la commande : date de signature du Client du bon de commande ou date du second clic par le Client sur le Site.
2 – commande via la signature du bon de commande
La vente de KEYMO peut se faire par la signature par le Client du bon de commande papier de BYSTAMP rempli par le Client.
Via le bon de commande, le Client indique le nombre de KEYMO achetés et joint le règlement par chèque avant de renvoyer le tout à BYSTAMP par courrier postal à BYSTAMP 3 rue Louis de BROGLIE 56000 VANNES.
Il peut également régler par virement et renvoyer le formulaire rempli par email à serviceclient@bystamp.com.
3 – COMMANDE via le site
3.1 – Identification du Client
Via le Site, le Client peut passer commande sans ouvrir un compte. Le Client devra s’identifier en déclinant ses coordonnées au moment de la commande.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de ses coordonnées, dont obligatoirement son adresse email, vaut identification de sa part.
3.2 – Conclusion du contrat de vente par le Site – double clic
Le contrat de vente du ou des KEYMO est valablement formé lorsque, le Client a été en mesure de lire et accepter les CGV, a ajouté ses produits dans le panier (1er clic), a vérifié la teneur de sa commande (le nombre de KEYMO qu’il souhaite), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par BYSTAMP.
3.3 – Confirmation du contrat de vente
Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information.
Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email de confirmation.
3.4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BYSTAMP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.
4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 – Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le bon de commande ou le Site sont en euros (€) hors taxes. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par BYSTAMP ou par le Client.
4.2 – Modification des tarifs
BYSTAMP peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.
4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client.
4.4 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux légal en vigueur en sus de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.
Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à BYSTAMP, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de BYSTAMP.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, BYSTAMP pourra résilier les commandes impayées en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. BYSTAMP conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre BYSTAMP pour différer le règlement d'une facture en tout ou partie. BYSTAMP se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du Client et d'adapter ses délais de paiement.
En cas de défaut de paiement, et en sus de l’indemnité légale forfaitaire mentionnée ci-dessus, le Client prendra en charge tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
5 – LE PAIEMENT
5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande.
La réception du paiement par BYSTAMP déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.
Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.
5.2 – Le Client garantit BYSTAMP qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. BYSTAMP se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.
6 – Clause de réserve de propriété
BYSTAMP conserve la propriété des KEYMO vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des KEYMO.
Le transfert de propriété des KEYMO est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, BYSTAMP pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des KEYMO en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et BYSTAMP pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et BYSTAMP se réserve le droit de revendiquer les KEYMO en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des KEYMO soient transférés au Client dès leur délivrance.
7 – INDISPONIBILITE DES KEYMOS
Selon la commande du Client dûment payée, BYSTAMP procédera à l’expédition du ou des KEYMO. Le Client est informé et accepte que les KEYMO soient livrés dans la limite des stocks disponibles.
BYSTAMP informe le Client par e-mail, dès sa connaissance d’une indisponibilité et le renseigne sur le délai sous lequel le ou les KEYMO sera(ont) disponibles.
Nonobstant ce qui précède, BYSTAMP ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuels retards imputables aux fabricants des composants des KEYMO ou aux sociétés en charge de leur expédition. En pareil cas, BYSTAMP informera le Client dans les meilleurs délais de ces éventuels retards s’il en a connaissance.
Un retard de livraison des KEYMO inférieur à 30 jours calendaires ne constitue pas un élément suffisant pour entraîner l’annulation de la vente par le Client, dès lors que ce retard est imputable aux fabricants ou aux sociétés en charge de leur expédition ou au Client lui-même.
8 – LA LIVRAISON
8.1 – Le Client est livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l'enregistrement de la commande.
BYSTAMP se réserve le droit de refuser la livraison dans certains lieux, dans le cas où la sécurité de la livraison n'est pas assurée.
La livraison est effectuée par un transporteur référencé selon la zone de livraison. Le transporteur procèdera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée représentant le Client. La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l'identification du Client ou du destinataire désigné.
8.2 - En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, BYSTAMP ne saurait en être tenue responsable.
De même, en cas d’absence du destinataire, BYSTAMP ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.
En cas d’erreur d'adresse de livraison, de problème d'accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
8.3 - Si la commande n'a pu être livrée au Client lors de la première présentation, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec le transporteur pour convenir d'une date de retrait de la commande dans les locaux désignés par le transporteur.
8.4 - BYSTAMP s’engage à livrer au transporteur, des KEYMO en bon état et correctement emballés. Il appartient au Client de vérifier les conditionnements et les KEYMO à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) et, le cas échéant, d’émettre immédiatement des réserves pour engager la responsabilité éventuelle du transporteur. A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées (« carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc.), les KEYMO seront réputés être livrés en bon état. Les mentions vagues telles que « sous réserve de […] » n’ont aucune valeur. Le Client est tenu de confirmer au transporteur les réserves émises lors de la livraison, dans les 48 heures de la date de livraison et par LRAR et d’en adresser une copie pour information à BYSTAMP à serviceclient@bystamp.com.
9 – LA GARANTIE LÉGALE
9.1 - BYSTAMP est garant des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.
Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification, effectuée par le Client ou un tiers, non prévue ou spécifiée par BYSTAMP sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe du Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit.
Le Client devra s’assurer durant toute la durée de son utilisation de la Solution du respect des conditions d’utilisation du KEYMO conformément à ses spécifications de fonctionnement (température, humidité, propreté, etc.).
Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du KEYMO le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Il est rappelé que le Client peut intenter l’action en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché conformément à l’article 1648 du Code civil.
En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation en adressant la copie de la facture d’achat lors de l’envoi du KEYMO défectueux.
9.2 - En cas de reconnaissance de la défectuosité du KEYMO, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de BYSTAMP.
En revanche, si le dysfonctionnement ne relève pas de la garantie, le KEYMO est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du KEYMO pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.
9.3 - En cas de reconnaissance du vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10 – service apres-vente
Pour assister le Client, après acquisition du KEYMO, BYSTAMP met à disposition une adresse email : serviceclient@bystamp.com.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 - Déclaration d’indépendance réciproque
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.
11.2 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi.
11.3 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produit en justice, tout échange par email, entre elles.
10.4 - La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.
11.5 – Tolérance
Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation de la part de l’une ou l’autre des Parties concernant l’obligation en cause.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.
A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de PARIS (75), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.